Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853, déposée le mardi 21 décembre 2021.
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Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853, déposée le mardi 21 décembre 2021.